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C-15, r. 6.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des chimistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision 2011-12-15, a. 8.
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